Qu'est ce que l'ARJEL ?
ARJEL est l'acronyme d'
Autorité de Régulation des Jeux En Ligne. C'est une autorité administrative indépendante créée par la loi relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation des jeux d'argent en ligne.
Depuis 2020, elle est intégrée à l'ANJ (Autorité Nationale des Jeux) qui a elle un rôle plus global de régulation, avec notamment les courses de chevaux physiques, les casinos physiques ou encore la FDJ.
Vous trouverez un lien vers ce site du gouvernement ici.
L'ARJEL délivre des agréments distincts pour les paris hippiques, les paris sportifs et les jeux de cercle en ligne. Cet agrément est valable cinq ans renouvelable. Il n'est pas cessible. Le but officiel de l'autorité est
// La protection des consommateurs,
// La sécurité des jeux grâce à l'encadrement des paris,
// La lutte contre la fraude et le blanchiment d'argent,
// La fiscalité (lever les impôts).
L'Autorité de Régulation des Jeux En Ligne est constituée d'un collège et d'une commission des sanctions. Elle peut engendrer des commissions spécialisées.
- Le collège est composé de sept membres nommés à raison de leur compétence économique, juridique ou technique. Ces membres sont nommés par le Président de la République, le Président de l'Assemblée nationale et le Président du Sénat.
- La commission des sanctions est chargée de prononcer les sanctions mentionnées aux articles 43 et 44 de la loi. Cette commission comprend six membres nommés par le vice-président du Conseil d'État, le premier président de la Cour de cassation et le président de la Cour des comptes.
Ses missions :
L'arjel doit présenter chaque année au Président de la République, au Premier ministre et au Parlement un rapport public rendant compte de l'exécution de sa mission. Les axes principaux de sa mission sont :
// Instruire les dossiers de demande d'agrément des opérateurs de jeux ou de paris en ligne et délivrer les agréments
// Surveiller les opérations de jeu ou de pari en ligne et participer à la lutte contre les sites illégaux et contre la fraude.
// Proposer au Gouvernement des modifications législatives et réglementaires sur la politique des jeux d'argent et de hasard en ligne.
// Fixer les caractéristiques techniques des plateformes et des logiciels de jeux et de paris en ligne des opérateurs soumis au régime d'agrément au travers d'un cahier des charges.
// Homologuer les logiciels de jeux et de paris utilisés par les opérateurs.
// Evaluer périodiquement le niveau de sécurité proposé par les plateformes de jeux des opérateurs.
// Limiter les offres commerciales comportant une gratification financière des joueurs si nécessaire.
// Gérer les
interdictions volontaires aux jeux d'argent.
L'arjel doit présenter chaque année au Président de la République, au Premier ministre et au Parlement un rapport public rendant compte de l'exécution de sa mission.
Taux de prélèvement des paris en ligne :
L'Arjel prélève des taxes proportionnelles au montant des sommes engagées par les joueurs et parieurs, même lorsque les gains sont réinvestis. La LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne précise les taux de prélèvements dans l'article 47 :
5,7 % des sommes engagées pour les paris sportifs et hippiques
1,8 % des sommes engagées pour le poker
Le prélèvement sur les mises de poker ne peut néanmoins excéder 0.9 Euros, quel soulagement ! Ces taxes Arjel sont communes à tous les opérateurs légaux en France, il ne vous reste plus qu'à trouver la salle qui vous convient.
La France est le premier État-membre de l'Union européenne à inscrire dans sa législation la reconnaissance d'un "droit au pari" des organisateurs de manifestations sportives.
